Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale des permis de conduire

Chaque commission médicale primaire est constituée de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet). Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.

Prise de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture du département.

Documents à présenter pour la visite médicale en commission des permis de conduire à la préfecture
Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture :Cerfa, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques ( si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).

Toutes les pièces du dossier à apporter le jour de la commission

• Pièce d’identité
• Cerfa dûment rempli
• Formulaire dûment rempli
• 50€ en liquide
• Résultats des examens biologiques
• Notification et arrêté de suspension
• Mail de confirmation de rendez-vous
• Résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont obligatoires ( suspension d’au moins 6 mois ou permis annulé)

Résultats d’examens biologiques à présenter

• Pour conduite sous l’emprise de l’alcool : CDT, GammaGT et VGM
• Pour conduite sous l’emprise de stupéfiants : prise de sang en labo (1 semaine de délais) et test urinaire (à faire sur place) comportant au moins le dosage du cannabis.
• Dans tous les cas les médecins sont libres de prescrire d’autres examens s’ils jugent nécessaire pour statuer sur l’aptitude à conduire.

Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans ces situations

• En cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants
• Pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite). Par conséquent, les médecins agréés statuent pour
• Les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire
• Le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°) le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8
• Tout usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3° Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture. Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :
• Un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention “port de verres correcteurs” sur son permis
• Un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants
• Un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
• Un conducteur épileptique, diabétique, etc